Antananarivo, 25 Juillet, 13h30 – Madagascar dispose d’un cadre juridique qui assure globalement la disponibilité, l’accès et l’échange de renseignements pertinents à des fins fiscales. Ce cadre nécessite toutefois des améliorations dans plusieurs domaines, souligne le Forum mondial OCDE, dans son rapport d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande de Madagascar, publié en ce mois de juillet.
Ce rapport présente l’analyse du Forum mondial quant au niveau de conformité de Madagascar à la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande (ERD). Il s’agit de la première évaluation de la Grande île après son adhésion au Forum mondial en 2017. Il avait évalué l’adéquation à la norme du cadre juridique en vigueur au pays au mois de mars de cette année.
L’OCDE rapporte alors que le cadre juridique pour les “droits et protection des personnes” et la “confidentialité” sont en place. Le cadre pour la “disponibilité des renseignements comptables”, la “disponibilité des renseignements bancaires”, “l’accès aux renseignements”, le “mécanismes et le réseau de mécanismes d’ERD” ainsi que les “droits et protection” sont également en place mais nécessitent des améliorations.
Le cadre pour la “disponibilité des renseignements relatifs à l’identité et à la propriété” n’est, pour sa part, pas en place. Celui pour “la qualité et la rapidité des réponses” est par ailleurs non applicable pour Madagascar, selon toujours l’OCDE.
L’évaluation de la mise en œuvre de ce cadre juridique sera organisée ultérieurement. Elle devra débuter au plus tard au mois de novembre de 2027, avance le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
