Antananarivo, 28 Juillet, 17h35 – Madagascar abriterait 344 succursales de sociétés étrangères immatriculées au Registre du Commerce au mois de février de cette année. Ce nombre d’établissements secondaires ouverts par des sociétés mères dans la Grande île pour l’extension géographique de leurs activités est rapporté par le Forum mondial OCDE, dans son rapport d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande de Madagascar, publié en ce mois de juillet.
Les renseignements disponibles sur les propriétaires des sociétés étrangères au pays, que ce soit auprès du Registre du Commerce, qu’au niveau de l’administration fiscale ne sont toutefois pas “satisfaisants”, estime l’OCDE. “Les renseignements relatifs aux propriétaires de sociétés étrangères fiscalement résidentes à Madagascar ne sont disponibles que s’ils sont inscrits dans les statuts de la société et mis à jour à chaque changement. Le contenu des statuts dépend du droit étranger applicable, et donc la disponibilité de ces renseignements n’est pas garantie”, explique-t-il.
Le Forum mondial soutient que ces renseignements ne seront complets que si la loi étrangère prévoit la modification des statuts de la société à chaque changement d’associé ou actionnaire. “Il est recommandé à Madagascar de garantir la disponibilité de renseignements adéquats, exacts et à jour sur les propriétaires des sociétés étrangères pertinentes dans tous les cas”, avance l’OCDE dans son rapport.
L’OCDE rappelle que la loi sur les sociétés commerciales soumet les sociétés étrangères aux règles générales prévues par la législation malgache pour les succursales ou autres établissements stables. Il rappelle alors qu’à la première ouverture d’un établissement à Madagascar, toute société commerciale dont le siège est situé à l’étranger est tenue de déposer deux copies de ses statuts en vigueur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement.
Les sociétés étrangères doivent déposer ces documents, ainsi que tous actes ultérieurs modifiant les statuts au moment où ils se produisent. Des obligations fiscales s’appliquent également aux sociétés étrangères. Elles ne garantissent toutefois pas la disponibilité des renseignements sur leurs propriétaires, qu’elles soient ou non fiscalement résidentes à Madagascar, selon l’OCDE. C’est pourquoi donc sa recommandation pour Madagascar de garantir la disponibilité de renseignements adéquats, exacts et à jour sur les propriétaires des sociétés étrangères au pays.
