Antananarivo, 16 Décembre, 22h45 – Le ministère de la Justice met les points sur les i. Il “rappelle que toute perquisition doit être effectuée conformément aux procédures légales”. Dans un communiqué publié ce mardi soir, il insiste sur la nécessaire obtention d’un mandat régulier pour pouvoir mener une perquisition. “L’usage de faux mandats ou la réalisation d’une perquisition sans autorisation judiciaire constitue une infraction passible de sanctions pénales”, insiste-il.
⭕️Le ministère insiste sur le caractère obligatoire de ces règles, quel que soit le statut ou la fonction des personnes impliquées dans une opération de perquisition. “Toute violation de la loi sera sanctionnée conformément aux textes en vigueur”, souligne-t-il alors.
⭕️La décision rendue ce mardi par le tribunal de première instance d’Antananarivo dans le cadre d’une perquisition jugée illégale à Ambohibao illustre ces principes rappelés par le ministère. Dans ce dossier, deux agents communaux ont été relaxés au bénéfice du doute, tandis que d’autres prévenus, incluant des militaires, des policiers et des civils, ont été condamnés à une peine d’un an de prison ferme assortie d’une amende de deux millions d’ariary, à payer conjointement.
