Antananarivo, 5 Janvier, 6h37 – Le Bureau permanent de l’Assemblée nationale donne à la Justice l’autorisation à mener des enquêtes contre la députée élue à Fianarantsoa I, Marie Michelle Sahondrarimalala. Le président de l’Assemblée nationale Siteny Randrianasoloniaiko annonce dans un communiqué diffusé dimanche “la levée de l’immunité parlementaire de la députée pour permettre à la Justice de faire son travail selon la loi”.
A entendre le président de l’institution, cette décision fait suite à une requête des autorités judiciaires “d’effectuer une mission d’enquête et d’instruction concernant cette élue, dans le cadre de plusieurs affaires de violation de la loi”. Siteny Randrianasoloniaiko ne précise pas la date de la transmission de la demande formulée par les autorités judiciaires mais indique que c’est le Bureau permanent, qui a examiné la demande et qui a, “après analyse de ses fondements juridiques”, décidé de lever l’inviolabilité parlementaire de l’élue de Fianarantsoa I.
Selon la Constitution et la loi organique sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, “aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit”. En dehors des sessions, l’autorisation peut être donnée par le Bureau permanent et elle ne concerne que les arrestations. “Les mesures d’enquête préliminaire peuvent être engagées, à tout moment, même sans levée préalable d’immunité, l’autorisation du Bureau n’étant requise que pour l’arrestation”, précise la loi organique sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, étant ancienne membre du gouvernement, la députée pourrait, selon la nature des faits qui lui sont reprochés et la période à laquelle ils auraient été commis, relever soit des juridictions de droit commun, soit, le cas échéant, de la Haute Cour de justice, ainsi que le prévoit la Constitution. Dans son communiqué, le président de l’Assemblée nationale ne précise pas la nature des faits pour lesquels les enquêtes sont menées. Il souligne juste que la décision du Bureau permanent “ne constitue en aucun cas un jugement anticipé” et que “la présomption d’innocence demeure de mise jusqu’au prononcé d’une décision définitive”.
Selon la Constitution, “les membres du gouvernement sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis”. Ils sont “justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions”.
Marie Michelle Sahondrarimalala fait déjà l’objet d’une interdiction de sortie du territoire, prise le 29 octobre dernier par le ministère de l’Intérieur. Le document mentionne que cette mesure fait suite à une correspondance du directeur général du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), sans en préciser les motifs.
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