Antananarivo, 28 Octobre, 7h40 – D’anciens ministres sur la sellette. Les douze dossiers en cours d’examen par la commission d’enquête créée au sein de l’Assemblée nationale impliquent, pour la plupart d’entre eux, des ministres en fonction sous la transition de 2009-2013 ainsi que des ministres de la précédente administration. Un ancien ministre, par ailleurs, pourrait être impliqué dans deux voire trois dossiers, confie le président de la commission, Honoré Tsabotokay, député élu à Vohipeno.
Selon cet élu, les dossiers qui ont été transmis par le procureur général de la cour suprême (PGCS) à l’Assemblée nationale portent principalement sur des affaires de détournement de fonds ainsi que sur des infractions aux lois sur les marchés publics.
Selon la procédure de mise en accusation auprès de la Haute cour de justice, la commission d’enquête devrait produire à l’issue de ses travaux un rapport d’enquête et une proposition de résolution de mise en accusation qui seront soumis à l’assemblée plénière des députés. C’est l’assemblée plénière qui, à la lumière des rapports transmis, décidera s’il y a lieu de poursuivre ou non les hautes personnalités concernées par le dossier.
L’adoption de la résolution de mise en accusation se fait au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale. Si la résolution est adoptée, le rapport est transmis au Procureur général de la cour suprême qui saisira la chambre d’instruction pour que celle-ci engage la poursuite. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au procureur général de la cour suprême qui le classera sans suite.
