Antananarivo, 14 Avril, 20h30 – Une contribution amenée à augmenter pour les opérateurs miniers. Le total des redevances et ristournes minières qu’ils auront à verser passera de 2% à 5% de la valeur des produits des mines qu’ils exporteront, si on s’en tient au projet de loi sur la refonte du code minier présenté par le ministre des Mines, Herindrainy Rakotomalala, ce vendredi. Ces 5% envisagés constitueront ce que l’administration minière appelle Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers (DTSPM), dont 1,5% de ristourne minière au profit des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) et 3,5% de redevance minière au profit de l’Etat et de ses démembrements sectoriels.
Avec le code minier non révisé, la première vente des produits extraits donne lieu à la perception de ristournes et de redevances minières, dont les montants respectifs sont équivalents à 1,40% et 0,60% de leur valeur. Ce qui équivaut à un total de 2%. « La révision à la hausse de cette fiscalité minière permettra au pays de tirer davantage de profit de ses ressources minières, sans que les dispositions n’occasionnent de perte pour les opérateurs », explique le ministre Herindrainy Rakotomalala qui indique d’ailleurs que le projet de révision a été mené en consultation des opérateurs miniers concernés.
Le taux des impôts et taxes sur la valeur des produits des mines à leur première vente est donc prévu augmenter. Mais c’est surtout l’Etat qui en tirera cette fois-ci davantage si on s’en tient aux quotes-parts prévus. L’Organisation de la société civile sur les industries extractives (OSCIE) avait déjà parlé d’une formule de répartition « déraisonnable » et « disproportionnée » au mois de décembre de l’année dernière. Cette organisation de la société civile dans le secteur extractif avait déjà démontré que selon la répartition des 5% prévus dans cet avant-projet de loi, les ristournes minières représentent 1,5% soit 30% des DTSPM. Le quote-part de l’Etat et ses démembrements pour les redevances minières de 3,5% est de 70%.
L’organisation de la société civile sur l’industrie extractive ( OSCIE) estimait que « cette clé de répartition en faveur de l’Etat central pourrait remettre en cause le principe de la répartition équitable et inclusive des ressources », expose-t-elle, en rappelant que «les recettes des ristournes minières constituent l’une des ressources attendues par les CTD pour financer les programmes de développement local et régional».
D’après ce qu’a avancé le ministre Herindrainy Rakotomalala, les recettes des ristournes minières seront réparties entre les budgets des communes, des régions des provinces et du fond national de péréquation, dont les taux de répartition seront fixés par décret pris en Conseil du Gouvernement. Les recettes des redevances minière pour leur part seront versées au profit du budget général, principalement destinées aux investissements sociaux et communautaires, selon la consigne du président de la République, confie le ministre des Mines. Une partie de ces recettes peut être réaffectée aux organismes publics œuvrant dans le secteur minier, détaille-t-il.
