Antananarivo, 9 Mai, 15h55 – L’administration minière entend augmenter la part de redevance destinée à l’Etat central qui est actuellement de 0,6% à 3,5% dans le projet de loi portant refonte du code minier. Ce qui correspond à une hausse de 483%, expose la Chambre des mines dans une publication ce mardi. La ristourne destinée aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) devra également connaître une hausse, puisqu’elle est prévue augmenter de 1,5% à 1,7%. Ces CTD ne devront donc s’attendre qu’à une hausse de 7% dans le projet de loi à soumettre devant le Parlement.
Cette clé de répartition est obtenue à partir de l’institution des « Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers (DTSPM) regroupant les redevances et les ristournes perçues de la première vente des produits extraits. Le taux cumulé de ces deux contributions des opérateurs miniers initialement de 2% passe à 5%, soit une hausse de 250%.
Pour la Chambre des mines, la fiscalité prévue par l’administration minière va à l’encontre de l’intérêt des zones hôtes des projets miniers. Ce groupement des industriels miniers propose alors d’abord une hausse de 4% des DTSPM au lieu des 5% proposés par le ministère des mines. La Chambre des mines propose ensuite de doubler les anciens taux, c’est-à-dire de faire passer la redevance destinée à l’Etat centrale de 0,6% à 1,2% et la ristourne pour les CTD de 1,4% à 2,8%. « Pour éviter les interprétations et les débordements, il est impératif que la liste des organismes bénéficiaires d’une quote-part de la redevance minière soit inscrite dans la loi », recommande la Chambre des mines.
L’Organisation de la société civile sur les industries extractives (OSCIE) s’est également exprimée sur les DTSPM avancés par l’administration minière au mois de décembre 2022. Cette organisation ne s’oppose pas apparemment à la hausse de 5%. Elle parle cependant d’une formule de répartition « déraisonnable » et « disproportionnée ». L’OSCIE estime que « cette clé de répartition en faveur de l’Etat central pourrait remettre en cause le principe de la répartition équitable et inclusive des ressources ». La formulation de quote-part de redevance et redevance minière devrait être équitable selon cette organisation qui estime qu’au moins 50% de leur montant cumulé devrait revenir aux CTD. La part qui leur revient devra aussi leur être payée sans passer par l’État central, avait insisté l’OSCIE.
Lors de la présentation de ce projet de loi sur la refonte du code minier, le ministre des Mines et des ressources stratégiques Herindrainy Rakotomalala avait expliqué que « la révision à la hausse de la fiscalité minière permettra au pays de tirer davantage de profit de ses ressources minières, sans que la disposition n’occasionne de perte pour les opérateurs ». Il avait par ailleurs rassuré que le projet de révision de ces contributions avait été mené en consultation avec les opérateurs miniers concernés.
