Même si les personnes soupçonnées dans des affaires de corruption, de détournement de deniers publics ou encore de blanchiment d’argent ne sont pas encore définitivement jugées coupables, l’Agence de recouvrement des avoirs illicites (Arai) peut déjà procéder à la vente aux enchères des biens saisis appartenant à ces suspects. Les explications d’Aimé Rasoloharimanana, directeur général de l’Agence.
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Quelles sont les étapes à franchir avant que les biens saisis soient remis à l’Etat ?
Les biens saisis ne proviennent pas tous de la corruption. Des poursuites judiciaires devaient d’abord être lancées, et il sera procédé à la saisie ou au gel des biens. Les enquêtes se poursuivent en parallèle afin de savoir si ces biens découlent effectivement d’un acte de corruption. Ces biens sont-ils vraiment des avoirs illicites ? Est-ce que les individus dont les biens ont été saisis sont-ils vraiment coupables ? Il existe des étapes à franchir. Le recouvrement des avoirs illicites a aussi des étapes à passer. Cela commence par la saisie des biens mobiliers, ou de l’argent en banque. Celui-ci est provisoirement bloquée. Une fois que la personne est jugée coupable, une décision de confiscation est prise.
L’Arai peut-elle procéder à la vente aux enchères des biens saisis alors qu’il n’y a pas encore de décision de confiscation ?
Nous savons tous qu’il faut du temps pour parvenir à une décision finale condamnant un individu dans une affaire de corruption ou de détournement de deniers publics. Et là, nous devons avoir une politique afin de préserver la valeur des biens saisis. Si à la fin, l’individu est déclaré non coupable, ses biens devraient lui être rendus. S’il est coupable, il y a une décision de confiscation, et les biens seront remis à l’État. Si ces biens ne sont pas bien conservés, ils pourraient être endommagés et perdre de leur valeur. Il y aurait alors de la perte. Donc, l’Arai devra avoir une politique de gestion basée sur la préservation de la valeur des biens saisis.
Donc, la loi autorise l’Arai à vendre les biens saisis avant la décision de confiscation …
Si ce sont des biens périssables ou qui se dévalorisent, ça peut se faire d’après la loi sur le recouvrement des avoirs. Il s’agit de l’ordonnance 2019-015 du 5 Juillet 2019 qui met en place les stratégies pour le recouvrement des avoirs illicites. L’article 17 de cette ordonnance donne l’autorisation de vente avant la décision de confiscation.
A quel moment l’Arai décide-t-elle de procéder à la vente ?
L’autorisation de vente aux enchères publiques devra émaner d’une décision du Pôle anti-corruption pour les biens périssables et qui peuvent perdre leur valeur. On observe que ces biens pourraient pourrir sous les effets du soleil ou autres, l’Arai dépose alors une demande auprès du Pôle anti-corruption. C’est au PAC de valider ou non l’autorisation. C’est à la Justice de prendre ces décisions. L’Agence de recouvrement des avoirs illicites exécute les décisions de justice.
