Antananarivo, 22 Février, 17h05 – La Haute cour constitutionnelle ne se prononce pas sur la constitutionnalité ou non de l’arrestation du député Fetra Ralambozafimbololona. Dans une décision rendue ce vendredi, elle déclare « irrecevable » « la saisine en exception de constitutionnalité formulée par le président du tribunal de première instance d’Antananarivo » sur le cas du président du groupe parlementaire Tiako i Madagasikara qui avait été arrêté pour incitation à des manifestations sans autorisation en novembre. Après le procès de l’élu, le juge avait sursis à statuer et a saisi la Haute cour suite après que l’exception d’inconstitutionnalité de son arrestation avait été soulevée par les avocats du député.
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Pour la HCC, la saisine porte davantage sur « la constitutionnalité de la procédure d’arrestation du député » que sur une disposition législative ou réglementaire, seul acte pouvant être déféré devant elle. « Le contrôle exercé par la Haute Cour Constitutionnelle , que ce soit par voie d’action que par voie d’exception ou de question, ne s’applique qu’aux actes ayant le caractère d’une loi ou d’un règlement », souligne la Cour d’Ambohidahy dans ses considérants.
Dans sa décision, la HCC évoque également que « l’exception d’inconstitutionnalité formulée par le député élu dans le cinquième arrondissement d’Antananarivo s’apparente à une demande d’avis aux fins d’interprétation d’une disposition constitutionnelle », notamment l’article 73 de la Constitution portant sur l’immunité parlementaire et le flagrant délit. Or, rappelle la HCC, ce privilège est exclusivement attribué aux chefs d’institution et à tout organe des collectivités décentralisées.
