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VIOL – Le decret d’application fixant les modalités de la castration chirurgicale adopté en conseil des ministres

2424.mg Actualité & Reportages by 2424.mg Actualité & Reportages
26 septembre 2024
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JUSTICE – Les juges sont autorisés à émettre des décisions au tribunal de première instance d’Antananarivo malgré les vacances judiciaires
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Antananarivo, 26 Septembre, 8h10 – Dernière étape franchie. Le Conseil des ministres a validé mercredi le décret d’application fixant les modalités pratiques de la castration chirurgicale. Ce décret précise les étapes à suivre dans l’application de la castration chirurgicale après que cette peine a été introduite pour punir les violeurs d’enfant, précise le compte-rendu de la réunion hebdomadaire de l’Exécutif. Le décret avait déjà été adopté par le conseil du gouvernement il y a environ un mois.

L’adoption de ce décret était exigée par la Haute cour constitutionnelle (HCC) afin de déclarer conformes à la Constitution les articles 2, 3 et 5 de la loi qui introduit la castration chirurgicale comme peine pour les violeurs d’enfant. La HCC avait indiqué que « le gouvernement est tenu de préciser, par voie réglementaire, les modalités de l’opération chirurgicale tenant compte de l’obligation de respect des droits humains ». Ceci afin « d’éviter que l’exécution de la peine de castration ne rentre dans la catégorie des actes de torture et de traitement inhumain et cruel ».

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Pour l’Etat malgache, l’introduction de la castration comme peine pour les violeurs d’enfant a pour objectif de dissuader les violeurs de passer à l’acte suite à la hausse des cas des viols d’enfants dans le pays ces dernières années. Il s’agit de « protéger les enfants innocents victimes de violence » précise à nouveau le rapport de la réunion de l’Exécutif. « De nombreux pays ont déjà devancé Madagascar dans l’introduction de la castration comme peine pour les violeurs d’enfant », ajoute toujours le communiqué.

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