Antananarivo, 12 Novembre, 15h10 – 20 millions d’ariary. C’est le montant du droit d’agrément de comptoirs de pierres précieuses et de pierres fines fixé par le Décret portant sur les régimes des Permis miniers, des fossiles et des carrières. Ce droit est perçu au profit du Bureau de la Géologie, de la gemmologie et laboratoire des mines (BGGLM), dont 3 millions d’ariary à titre de frais d’instruction non remboursable qui est à payer au moment du dépôt de dossier de demande d’agrément.
Ce montant fera l’objet d’un ajustement annuel par décision du directeur général du BGGLM, précise ce décret. Et ce, suivant la valeur moyenne des Droits de tirages spéciaux (DTS), entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année précédente.
Comme souligné dans le nouveau code minier, l’exportation des pierres précieuses et des pierres fines est confiée exclusivement aux comptoirs agréés. Ces comptoirs peuvent également effectuer la transformation des pierres précieuses et des pierres fines.
L’agrément de ces comptoirs est octroyé par Arrêté du ministère en charge des Mines, après instruction du BGGLM et approbation du Conseil des ministres, pour une validité de deux ans. Celui-ci est renouvelable dans les mêmes conditions que l’octroi initial, précise le décret sur les régimes des permis miniers, des fossiles et des carrières. Par ailleurs, cet agrément de comptoir de pierres précieuses et de pierres fines n’est ni cessible ni amodiable ni hypothécable.
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