Antananarivo, 21 Août, 6h45 – Une deuxième session extraordinaire pour poursuivre la procédure de ratification des ordonnances prises en 2019 par le président de la République. Rejeté par le Sénat lors d’une première session extraordinaire en Mars après la navette entre les deux chambres, le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives au régime général des élections et des référendums et au fonctionnement du Sénat, aux modalités d’élection et de désignation de ses membres revient à l’ordre du jour.
Le Conseil des ministres tenus jeudi convoque les deux chambres en session extraordinaire à partir du 26 Août pour une durée n’excédant pas 12 jours. « L’ordre du jour portera sur la commission mixte paritaire en vue d’adopter le projet de loi 001/2020 du 26 Février 2020 ainsi que le prévoit l’article 96 de la Constitution », indique le communiqué du Conseil des ministres.
Selon la Constitution, « lorsque par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ». La composition du Sénat, notamment le nombre des Sénateurs, est l’une des questions prévues par ces ordonnances dont le Sénat a rejeté la ratification en Mars.
En Janvier, Rivo Rakotovao, président du Sénat avait saisi la Haute cour constitutionnelle (HCC) pour demander la caducité des ordonnances prises par le président de la République en 2019 au motif que celles-ci n’ont pas fait l’objet de ratification par ordonnance. Dans sa décision sur le sujet rendue en Février, la HCC a invité le gouvernement à « régulariser le dépôt des projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du Parlement, sous peine de caducité des ordonnances prises par le président de la République en 2019 ».
Le gouvernement n’a pas attendu la première session ordinaire de Mai 2020 pour déposer les projets de loi mais a convoqué une session extraordinaire. Les deux chambres du Parlement ne se sont pourtant pas mis d’accord sur l’un des trois textes qui avaient été déposés à l’époque.
Saisie par le Premier ministre, la HCC avait indiqué le 19 Mars que « la convocation d’une commission mixte paritaire est incontournable ». L’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant uniquement en cas d’échec de la commission mixte paritaire, avait alors rappelé la juridiction constitutionnelle.
Le nouveau bâtiment qui remplacera la salle d’audience numéro 6 comportera « une salle d’audience principale, une salle d’audience à l’étage, une salle de délibération, une salle pour les témoins, une salle de prévention, une salle des archives, un bureau pour les magistrats et les greffiers, des toilettes pour le personnel du TPI et les visiteurs, ainsi qu’une salle de repos pour les auxiliaires de la justice ».
L’ensemble des travaux devrait durer dix mois, dont trois pour les différentes études, et six pour les travaux de construction proprement dits. Leur financement sera assuré par le projet d’appui à la justice à Madagascar (Pamja).
