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Antananarivo, 23 Août, 9h30 – La Haute cour constitutionnelle tranche. Se disant « incompétente pour dire et juger que Monsieur Rajoelina Andry Nirina a perdu la nationalité malagasy », elle souligne qu’aucune autre juridiction issue de la fonction juridictionnelle n’a non plus cette compétence.

Dans sa décision relative à la requête de Fanirisoa Ernaivo, magistrate en exil en France et ancienne candidate à la présidentielle, la HCC estime que « la compétence pour constater la perte de la nationalité malgache relève du pouvoir règlementaire », et que « ni la juridiction constitutionnelle ni aucune autre juridiction issue de la fonction juridictionnelle ne peut s’immiscer dans ces compétences ».

Dans ses considérants, la Cour d’Ambohidahy abonde dans le sens des arguments soutenus par la défense du président de la République qui estiment que « la perte de la nationalité malgache n’est pas automatique suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère » et que cette perte doit être constatée par décret. Dans sa décision, la HCC s’appuie notamment sur l’article 55 du Code de la nationalité qui dispose que « les décrets de naturalisation et de réintégration, les décrets portant autorisation de perdre la nationalité malagasy, les décrets déclarant qu’un individu a perdu la nationalité malagasy , les décrets de déchéance sont publiés au journal officiel de la République ».

Sur la question de la nationalité, le rôle des juridictions, notamment les tribunaux de première instance, consiste principalement à octroyer le certificat de nationalité. Selon le ministère de la Justice, les procédures de demande de certificat de nationalité ne nécessitent pas d’audience. « Dès que les preuves justifiant de la nationalité malgache du demandeur sont réunies, le président du tribunal de première instance peut délivrer le certificat de nationalité », indique le ministère dans sa brochure relative au certificat de nationalité.

Selon les articles 66 et suivants du code de la nationalité, il revient également au tribunal de première instance ou la section, à charge d’appel, de connaître des contestations sur la nationalité. Il s’agit notamment du tribunal civil qui peut être saisi par l’individu qui souhaite faire juger qu’il a ou pas la nationalité malgache. Dans le cas où les contestations relèveraient d’une administration publique ou d’une tierce personne, l’action est intentée par le procureur de la République qui est tenu d’agir s’il en est requis.

Antananarivo, 24 Août, 7h10 – Un allié. C’est ce que Madagascar représente déjà pour l’Ukraine, en votant au mois de février la résolution de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour le retrait des troupes russes de ce pays, d’après son ambassadrice basée à Pretoria, Liubov Abravitova. Mais la Grande île, comme beaucoup d’autres pays, peut contribuer davantage à mettre fin à ce conflit, en adhérant au plan de paix du président Volodymyr Zelensky, avance cette diplomate ukrainienne, en marge d’une réunion à distance qu’elle a eue avec des ambassadeurs travaillant à Madagascar, mercredi.

Comme expliqué par l’ambassadrice Liubov Abravitova, le président Volodymyr Zelensky a proposé une formule à dix points destinée à ramener la paix. Son plan prend entre autres compte de la radiation et la sécurité nucléaire, la sécurité alimentaire, la sécurité énergétique ou encore la justice. Madagascar peut se positionner dans l’ensemble des dix sujets contenus dans ce plan ou choisir le ou les domaines qui lui convient, avance la diplomate ukrainienne. Ce plan va d’ailleurs être discuté par des chefs d’Etat en marge d’un sommet mondial prévu se tenir à la fin de cette année, avec une participation éventuelle de Madagascar, lance-t-elle.

Pour l’heure, les autorités malgaches ont toujours insisté sur la neutralité de Madagascar par rapport au conflit russo-ukrainien. Elles avaient mis en avant une diplomatie d’ouverture encourageant les initiatives favorables à la promotion et à l’avènement d’une paix global et juste. Le ministre des Affaires étrangères, Yvette Sylla, avait déjà apporté des explications concernant les raisons qui ont motivé le vote de Madagascar sur la résolution de l’ONU pour le retrait des troupes russes de l’Ukraine. C’était une décision prise par la Grande île pour préserver la paix mondiale et pour l’intérêt national, avait-elle expliqué au mois de février.

Malgré cette posture de neutralité adoptée vis-à-vis de la guerre en Ukraine, Madagascar est loin d’être épargné des impacts de ce conflit. L’insécurité alimentaire en Afrique qui s’est déjà accrue avec plusieurs facteurs comme le Covid-19, la sécheresse et le changement climatique, s’est davantage accentuée avec cette invasion russe, regrette l’ambassadeur du Japon à Madagascar Abe Koji.

La décision de la Russie de ne pas renouveler la Black sea grain initiative (BSGI) compromet également l’approvisionnement en produits agricoles des marchés mondiaux, souligne l’ambassadrice des Etats-Unis, Claire Annette Pierangelo. Or, l’Ukraine est parmi les principaux fournisseurs du Programme alimentaire mondial (PAM) pour soutenir les opérations alimentaires dans les pays les plus touchés par l’insécurité alimentaire comme Madagascar, rappelle la diplomate américaine.

Les ambassadeurs ayant participé à cette réunion virtuelle de mercredi continuent de condamner fermement l’invasion russe en Ukraine et disent vouloir continuer à coopérer étroitement avec la communauté internationale, dont Madagascar, pour y mettre fin. Plusieurs représentants de pays, à savoir l’Ukraine, le Japon, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Union Européenne, l’Allemagne et la France ont échangé durant cette réunion organisée en marge de la commémoration du 32ème anniversaire de l’indépendance de l’Ukraine, célébrée le 24 août.

Antananarivo, 22 août, 20h30 – Une fin de non-recevoir. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) se déclare incompétente pour dire et juger la perte de nationalité malgache du président Andry Rajoelina dans son arrêt publié mardi. Elle considère, par ailleurs, que la requête en invalidation de la candidature du chef de l’Etat formulée par Fanirisoa Ernaivo lorsqu’il était candidat à la présidentielle en 2018 est « frappée de forclusion et est irrecevable ».

Pour la juridiction constitutionnelle « ni la juridiction constitutionnelle ni aucune autre juridiction issue de la fonction juridictionnelle ne peut s’immiscer dans les compétences dévolues par le constituant au pouvoir réglementaire pour constater la perte de la nationalité et ce, en vertu du principe de séparation des pouvoirs ». Pour elle, « il ne relève pas de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle de dire et juger que Monsieur Rajoelina Andry Nirina a perdu la nationalité malagasy ».

La HCC indique que le code de la nationalité confie au pouvoir réglementaire « la compétence non seulement d’attribuer la nationalité malagasy (…) mais aussi de constater la perte de la nationalité malagasy ». Elle traduit l’une des dispositions dudit code concernant «l’autorisation donc à la demande de l’intéressé, soit à l’initiative du gouvernement, ou encore la déchéance de la nationalité malagasy et ce, en vertu du principe du parallélisme de forme ».

Dans son arrêt, la juridiction constitutionnelle affirme que « les arrêts et les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle (…) ne sont susceptibles d’aucun recours ». Pour elle, la loi organique sur l’élection du président de la République « ne prévoit en aucun cas une possibilité de recours contre la liste des candidats quel que soit le motif invoqué ».

La HCC rappelle que « le délai de recours est fixé à deux jours après la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante », pour évoquer le motif de forclusion de requête en invalidation de la candidature du futur chef de l’Etat.

La HCC assure que « les publications au journal officiel, bien que d’un pays étranger, sont accessibles à tous ». Elle répond ainsi à la requérante qui avait soulevé un « fait nouveau » concernant le décret portant acquisition de la nationalité française de par l’actuel chef de l’Etat, suffisant pour elle pour rouvrir le dossier.

La juridiction constitutionnelle estime qu’«aucune action ni abstention pouvant être qualifiée de manœuvre frauduleuse ou de dol n’est imputable au défendeur[Andry Rajoelina] pour empêcher la publication du décret portant acquisition de la nationalité française dans le journal officiel ». «La charge de la preuve des manœuvres frauduleuses ou dolosives ou de la perte de la nationalité malagasy appartient à celui qui l’allègue », enchaîne-t-elle, faisant référence au moyen de recevabilité de ladite requête « fondé sur l’existence d’un fait nouveau en l’occurrence les manœuvres dolosives et frauduleuses ou l’acte constatant la perte de la nationalité malagasy ».