Antananarivo, 8 Mars, 8h05 – La loi sur la castration peut-elle déjà être appliquée? “Le texte a été promulgué par le président de la République le 26 février dernier”, indique la ministre de la Justice, Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa ce jeudi à Toamasina en marge de l’inauguration du nouveau bureau de la direction régionale de la sécurité publique de l’Atsinanana. Bien que la Haute cour constitutionnelle (HCC) ait émis des réserves, notamment “la publication d’un texte règlementaire précisant les modalités d’exécution de la peine de castration chirurgicale” pour que les articles instaurant la castration soient conformes à la Constitution, et bien que ce texte soit encore en cours d’élaboration, la ministre estime que le texte est déjà en vigueur.
Pour la Garde des sceaux, “cette nouvelle loi s’applique déjà aux cas constatés récemment” car c’est “la loi en vigueur au moment de la commission du crime”. La procureure de la République, Narindra Rakotoniaina, elle aussi, avait déjà souligné à la presse que l’individu récemment soupçonné de viol sur une fillette de six ans encourt cette peine en plus des travaux forcés à perpétuité.
Une source autorisée auprès du ministère de la Justice confie que le décret d’application en question est déjà “en cours d’élaboration et devrait sortir bientôt”. En attendant, la loi sur la castration est déjà considérée comme étant entrée en vigueur d’autant que “la peine de castration ne sera pas prononcée de si tôt”, compte tenu de la longue procédure liée à l’instruction des affaires criminelles. “On n’est pas encore à l’étape de la prononciation de la peine, nous sommes à l’étape de la poursuite, il y a encore le parquet, l’instruction, puis le jugement, la chambre d’accusation, le renvoi devant la cour criminelle donc il faudra encore du temps avant l’exécution de la peine” explique-t-elle. “Il se peut encore qu’il y ait appel”, ajoute-t-elle encore.
La HCC a estimé la castration chirurgicale conforme à la Constitution à condition “que les modalités de l’opération tiennent compte de l’obligation de respect des droits humains”. L’objectif est “que l’exécution de la peine de castration ne rentre dans la catégorie des actes de torture et de traitement inhumain et cruel”. Si l’on se base sur la décision de la HCC, “le gouvernement est tenu de préciser ces modalités d’opération chirurgicale”. Jeudi, le président de la République a juste indiqué qu’il s’agit d’”empêcher l’organe qui a violé l’enfant de continuer à fonctionner et non de couper quoi que ce soit parce que ces gens ont tous déjà été circoncis”.
Photo : Ministère de la Justice
