Les biens personnels d’une personne décédée sont transmis à ceux qui lui sont liés par le sang. Le conjoint survivant n’hérite que lorsque le défunt n’a plus aucun parent direct.
Les époux n’héritent pas l’un de l’autre. Si l’un d’eux décède sans avoir laissé de testament, l’autre ne se trouve qu’au huitième rang dans l’ordre de succession. Selon la loi sur la succession, « en l’absence de testament ou si la succession est partiellement testamentaire, les héritiers sont appelés dans l’ordre suivant, sans distinction de sexe ni de primogéniture : enfants; petits-enfants ; père et mère; frères et sœurs; enfants des frères et sœurs; oncles et tantes; cousines germaines et cousins germains; conjoint survivant; l’État ».
En cas de décès, les héritiers directs sont donc les descendants, les enfants puis les petits-enfants du défunt. Viennent ensuite, en troisième position ses ascendants, c’est-à-dire ses père et mère.
A défaut de descendants et d’ascendants, l’héritage revient aux frères et sœurs du défunt. Au cinquième rang se trouvent les neveux et les nièces, au sixième les oncles et les tantes, puis les cousins et les cousines germaines. C’est seulement après que vient le conjoint ou la conjointe.
Moitié moitié
Les biens censés appartenir au défunt sont donc directement transmis à ceux qui lui sont liés par le sang, et ce suivant le degré de parenté, les plus proches étant les premiers dans l’ordre de succession. Les héritiers sont ensuite libres et ont les pleins pouvoirs sur les biens qu’ils ont acquis par succession.
Sur la base du contrat de mariage entre les époux, chaque conjoint dispose déjà d’une partie des biens communs.
Ces dispositions ne veulent pas pour autant dire que l’époux survivant n’ait aucun droit sur les biens que le couple a acquis en commun durant le mariage. Sur la base du contrat de mariage entre les époux, chaque conjoint dispose déjà d’une partie des biens communs. « Avant le mariage, les époux ont déjà consenti devant l’officier de l’état-civil de la manière dont les biens seront partagés en cas de divorce ou de décès », explique Francis Ralay, avocat de formation.
En cas de « zaramira » ou partage en parts égales des biens entre les époux, « les 50% des biens communs acquis pendant le mariage appartiennent déjà au conjoint », poursuit l’avocat. « Ce sont donc les 50% appartenant au défunt qui seront transmis à ses héritiers », poursuit-il.
