Antananarivo, 10 Avril, 12h30 – Tous les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique fermeront leurs portes lundi et mardi. Selon le Syndicat des enseignants-chercheurs et des chercheurs enseignants (Seces), il s’agit d’une « opération d’universités et de centres de recherche morts pour lancer l’alerte » par rapport à la décision de la Haute cour constitutionnelle (HCC) de déclarer la loi sur l’autonomie des Universités et des établissements publics d’enseignement supérieur non conforme à la Constitution.
« Nous irons jusqu’au bout de nos revendications, jusqu’à ce que la loi sur l’autonomie des Universités, des établissements publics d’enseignement supérieur et des centres nationaux de recherche soit promulguée », martèle le Seces dans un communiqué publié à l’issue de son Conseil national qui s’est tenu en Mars. « Nous refuserons de toutes nos forces toute velléité de détruire de façon directe et indirecte l’enseignement supérieur et la recherche scientifique par certaines personnes », poursuit-il.
En Février, la HCC a décidé que la loi sur l’autonomie des Universités et des établissements publics d’enseignement supérieur ne devait pas être promulguée. « Une décision honteuse et déshonorante », indique le Seces qui rappelle une autre décision de la HCC publiée en Juillet 2020. « Deux décisions irrévocables contradictoires prononcées par deux compositions différentes de la Cour, cela n’a jamais eu lieu nulle part et dans ce pays », se désole le syndicat.
Dans sa décision de Juillet 2020, la HCC souligne que « le régime et le statut d’autonomie font désormais partie du domaine de la loi ». Il y est également mentionné que « les universités bénéficient d’un principe d’autonomie de valeur constitutionnelle, dépassant l’autonomie administrative et financière classique », et que « la loi doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».
Les enseignants-chercheurs, les chercheurs-enseignants et enseignants vacataires doivent ainsi « jouir d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche sous les réserves que leur imposent, conformément aux tradition universitaires les principes de tolérance et d’objectivité », poursuit la décision de Juillet 2020.
La décision de Février 2020 indique cependant que « le statut et le régime « des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique », non prévus par la loi fondamentale, doivent relever du domaine règlementaire ». Elle rejette également la proposition selon laquelle les enseignants et chercheurs ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des enseignements qu’ils dispensent, des recherches qu’ils effectuent ou qu’ils publient dans le respect de l’éthique et de la déontologie. Cette disposition « va à l’encontre de l’esprit de l’article 6 de la loi fondamentale en ce que la loi doit être la même pour tous ; qu’étant donné que l’immunité juridictionnelle constitue une dérogation au principe d’égalité de tous devant la loi », précise la HCC.
Selon la décision de Février de la HCC, « l’attribution d’un pouvoir extraordinaire et exclusif en matière de maintien de l’ordre public au Président de l’Université, viole les dispositions de l’article 65 de la Constitution confiant ces attributions au Premier Ministre ». Dans la loi sur l’autonomie des Universités qui met en avant le principe de la franchise universitaire, il est proposé que « le président de l’Université est investi d’un pouvoir de police administrative spéciale, la présente loi lui attribue la compétence extraordinaire et exclusive de maintien de l’ordre public dans l’enceinte pédagogique et les locaux de l’Université. »
