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HERITAGE – Gratuité de la déclaration de succession, des actes de partage et des mutations successorales en 2021

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4 mars 2021
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HERITAGE – Gratuité de la déclaration de succession, des actes de partage et des mutations successorales en 2021
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Vous devez déclarer la succession de vos défunts parents ? Puis procéder au partage des biens qui se trouvent dans leur patrimoine ? Sachez que pour cette année encore, les droits sur la déclaration de succession et les droits sur les actes de partage issus de la succession, comme les droits de partage, les droits d’enregistrement, les impôts sur les plus-values immobilières sur soulte et les droits de mutation sont suspendus. En termes plus simples, les actes de partage et les mutations dans le cadre d’une succession sont gratuits pour 2021. Tout comme les mutations entre vifs dans le cas d’une donation à la descendance directe. Les détails avec la direction générale des impôts.

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