Antananarivo, 22 Janvier, 17h45 – Des faits qui sont prescrits. L’artiste et ancien footballeur soupçonné de viol sur sa fille n’est pas poursuivi pour viol sur mineure. Bien que les suspicions de viol remontent à la minorité de la victime, l’accusation de viol sur mineur n’a pas été retenue, confirme Narindra Navalona Rakotoniaina, procureure de la République près le tribunal de première instance d’Antananarivo. “Les faits sont aujourd’hui prescrits”, confie-t-elle.
“Aujourd’hui la victime a déjà 33 ans, les faits remontent à quand elle avait 16 ans”, reconnaît la magistrate. Mais elle ajoute que “aujourd’hui la victime a 33 ans et depuis ses 18 ans jusqu’à aujourd’hui, il s’est écoulé plus de 10 ans, donc les faits sont prescrits”. La procureure rappelle que selon la loi, “la victime, à partir de ses 18 ans peut porter plainte si elle ne l’a pas déjà fait lorsqu’elle était mineure”.
Le suspect, arreté par les services de police la semaine dernière, est poursuivi pour des faits plus récents. Il est notamment accusé de “viol sur personne enceinte, inceste sur personne enceinte et coups et blessures volontaires sur personne enceinte”. Selon la loi sur les violences basés sur le genre, ces actes sont passibles de travaux forcés entre cinq et 20 ans et entre cinq et 10 ans d’emprisonnement.
Selon la procureure, les peines de castration ne sont pas applicables pour ce cas vu que les peines de castration ne sont appliquées que pour les viols sur mineur. L’accusé a été placé en détention préventive à Tsiafahy.
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