Antananarivo, 29 Décembre, 7h37 – Ni immunité ni privilège de juridiction pour l’ancien président du Sénat, le général Richard Ravalomanana. Soupçonné de « complicité d’homicide volontaire, de complicité de blessures volontaires, d’usurpation de fonctions et d’atteinte à la sûreté de l’Etat », autant d’actes que les autorités l’accusent d’avoir commis du temps où il était chef d’institution mais “en dehors de l’exercice des fonctions”, le général à la retraite ne passera pas devant la Haute Cour de justice. Annoncé démissionnaire d’office du Sénat la semaine dernière par la Haute Cour constitutionnelle, sa poursuite n’est pas non plus passée par une quelconque autorisation du Bureau permanent de la Chambre haute.
“Les infractions susmentionnées ont été commises en dehors de l’exercice de ses fonctions”, rappelle le ministère de la Justice dans un communiqué publié dimanche. “En conséquence, les personnes concernées relèvent de la juridiction de droit commun, conformément aux principes constitutionnels et aux lois en vigueur”, poursuit-il.
Samedi, le procureur général près la Cour d’appel, Didier Alban Razafindralambo Andriamahazonoro a déjà soulevé l’article 134 de la Constitution qui indique que “les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le président de la Haute Cour constitutionnelle sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions”. Il avait également souligné que “l’initiative des poursuites émane du procureur général près la Cour de cassation” qui transmet ensuite le dossier à la juridiction compétente.
Le ministère de la Justice ne donne pas de détails sur les actes dont on soupçonne l’ancien président du Sénat. Mais à en croire le procureur général, ce serait notamment parce que celui-ci avait donné des ordres [aux forces de l’ordre] et avait même dirigé des actions violentes pour réprimer la population lors d’une revendication pacifique” alors qu’il n’avait aucun commandement. “Il avait joué des rôles qui ne relevaient pas de ses attributions”, avait souligné le PGCA.
