Antananarivo, 21 Décembre, 15h35 – La Haute cour constitutionnelle (HCC) ne s’exprimera pas sur la conformité à la Constitution et aux lois en vigueur du rejet de la motion de censure par les membres du Bureau permanent de l’Assemblée nationale. Elle a jugé irrecevable ce mercredi la demande d’avis en ce sens que lui a envoyée le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED). Selon la HCC, le Haut conseil n’étant « pas une institution mais un simple organe constitutionnel », son président n’a pas la qualité pour consulter la Haute cour et solliciter son avis.
⭕La HCC estime par ailleurs que ni la question de la prétendue immixtion du président de la République dans les affaires de l’Assemblée nationale, ni la déclaration des membres du bureau permanent de l’Assemblée nationale rejetant la motion de censure signée par 105 députés « ne rentrent pas dans la catégorie des actes et des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’avis » auprès d’elle. Dans son avis, la HCC rappelle que « la demande d’avis a été délimitée par le constituant et ne peut porter que sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle ».
⭕Le 7 Décembre, une motion de censure avait été signée par 105 députés et déposées devant le Bureau permanent de l’Assemblée nationale. La motion n’est cependant pas passée au vote, le Bureau permanent l’ayant jugée irrecevable.
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