L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de de décès est effectué lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais exigés par la loi, soit de 30 jours après le décès de la personne, à Madagascar. Elle est exigée par exemple en matière de succession, quand les héritiers demandent l’enclenchement de la procédure successorale. S’il n’y a pas d’acte de décès, il n’y a pas de preuve qui constate le décès de la personne dont on revendique l’héritage, et le jugement supplétif de décès va suppléer cet acte. Anne Raymonde, magistrate auprès du ministère de la justice nous explique, quand et pourquoi on a besoin d’un jugement supplétif de décès et quelles sont les procédures à suivre pour l’avoir. Interview.
