Antananarivo, 16 Octobre, 15h15 – « Recevables mais non fondées ». La Haute cour constitutionnelle (HCC) vient de débouter le président du Sénat et le quart des membres du Sénat de leurs requêtes aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité du décret de convocation du collège électoral pour les sénatoriales du 11 Décembre.
Pour la HCC, le plus important est « d’éviter le vide institutionnel après l’expiration du mandat du premier Sénat de la quatrième République de Madagascar ». Surtout que pour elle, « la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative » et que l’éventualité d’une prorogation ne peut être envisagée « qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection ».
La décision de la Haute cour ne voit cependant aucun inconvénient à l’absence des chefs de région et des conseillers régionaux, des chefs de province et des conseillers provinciaux. Que les régions ou les provinces, « déjà prévues depuis la Constitution de la Troisième République de 1992 », rappelle-t-elle, aient été juridiquement mises en places pour disparaître et laisser un vide, semble lui importer peu.
« Actuellement, seules les communes constituent juridiquement des collectivités territoriales décentralisées », martèle-t-elle. Elle estime donc que « le collège électoral peut être composé seulement des maires et des conseillers municipaux ou communaux ».
Pour la HCC, les élections sénatoriales peuvent donc avoir lieu, le décret de convocation du collège électoral n’est pas contraire à la Constitution, défend-elle.
