Un montant forfaitaire de 1 million d’ariary est fixé pour tout opérateur au moment de la délivrance d’un Permis réservé aux exploitants artisanaux (PREA). Cette contribution est perçue par l’administration minière au profit du Fonds minier d’investissement social et communautaire (FMISC). Le ministre des Mines, Carl Andriamparany, avait donné quelques détails sur les réformes structurelles entreprises ayant permis de lever le gel de l’octroi des permis miniers. C’était en marge de la présentation du rapport 2023 de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (Itie) Madagascar, ce jeudi.
Cette contribution au FMISC est fixée pour sa part à 3 % du montant de l’investissement initial du projet pour le Permis d’exploitation (PE). Selon le Code minier, cette proportion est tirée du montant d’investissement direct prévu par l’étude de préfaisabilité déposée avant la demande du permis pour le développement et l’équipement initial de la mine.
D’autres balises réglementaires ont également été posées avant cette relance du traitement des demandes de permis miniers. Ces autorisations devraient notamment être assorties d’un plan RSE. “Les titulaires de permis ont l’obligation d’investir dans le développement social. Cette démarche est obligatoire et s’inscrit dans un accord tripartite liant l’entreprise, les populations bénéficiaires et l’État”, expose le ministre Carl Andriamparany.
L’Etat autorise désormais la reprise de l’octroi des permis d’exploitation minière, à l’exception de la filière aurifère qui fait actuellement l’objet d’une réorganisation spécifique. Après une période de gel des permis de près de 16 ans malgré par la prolifération de l’exploitation illicite, l’administration justifie cette décision par le fait que le permis minier constitue l’outil de travail indispensable permettant aux exploitants et aux investisseurs d’opérer légalement.
Aucun détail n’est pour le moment livré concernant le nombre des permis à délivrer. Le ministre Carl Andriamparany indique que c’est au Bureau du cadastre minier de Madagascar (BCMM) que revient d’en communiquer. Le plan d’assainissement antérieur avait d’ailleurs été actualisé, selon ses explications. Des précisions concernant la hiérarchisation du traitement des dossiers seront communiquées incessamment, lance-t-il alors.
Le terme « permis en cours d’octroi » désigne spécifiquement les dossiers pour lesquels une demande formelle a été déposée auprès de l’administration minière (BCMM), mais dont l’acte administratif final n’a pas encore été signé par l’autorité compétente. Dans son rapport 2023, l’Itie Madagascar dénombre 1 650 permis bloqués à ce stade de la procédure
