Antananarivo, 3 mars, 16h00 – Pas de privilège de juridiction pour deux personnalités ayant exercé des hautes fonctions étatiques. Le général Richard Ravalomanana, ancien président du Sénat, et Valéry Ramonjavelo, ancien ministre des Transports et de la météorologie seront jugés devant le Pôle anti-corruption (PAC) et non devant la Haute Cour de justice (HCJ) pour les faits qui leur sont actuellement reprochés par la justice.
“Monsieur Ravalomanana Richard est justiciable devant le Pôle Anti-Corruption pour les infractions de corruption et assimilées dont il est poursuivi”, décide mardi la Haute Cour constitutionnelle (HCC), saisie par le PAC de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’avocat de l’ancien président du Sénat.
Pour la HCC, les faits imputés à l’ancien président de la Chambre haute sont “détachables de ses fonctions de Président du Sénat”. Les chefs d’inculpation reprochés à l’officier général en retraite “portent sur des infractions de corruption et assimilées dans un domaine relevant d’un autre pouvoir”. Ces infractions sont “par nature étrangères à l’exercice des fonctions légales d’un Président de Sénat” prescrites par les textes, excluant la procédure devant la HCJ.
Même cas de figure pour l’ancien ministre des Transports et de la météorologie, cité dans le dossier de l’immatriculation des cinq Boeings 777 iraniens. La HCC soutient que l’“inculpation de Monsieur Ramonjavelo Valéry par le Doyen des juges d’instruction du Pôle Anti-Corruption, est conforme à la Constitution”.
La HCC soutient que “les actes de corruption et les infractions assimilées susceptibles d’être commis par une haute personnalité visée à l’article 133 de la Constitution ne sauraient être considérés comme des actes liés à l’exercice de leurs fonctions”. Elle fait référence à l’exception d’une procédure judiciaire particulière engagée contre certaines catégories de hauts responsables étatiques devant la HCJ.
Pour la juridiction constitutionnelle les actes de corruption et infractions assimilées “constituent un abus de pouvoir dépassant le cadre légal de l’exercice d’une fonction publique”. Ces actes “sont motivés par un intérêt personnel et purement privé contrairement aux actes de fonction publique nécessités par l’intérêt général”, estime la HCC. C’est pourquoi “ils sont assimilables aux actes commis en dehors de l’exercice des fonctions relevant de la compétence des juridictions répressives de droit commun”.
