Antananraivo, 20h00 – Débouté. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) juge “irrecevable” la saisine formulée par Jean André Ndremanjary, ancien président du Sénat par intérim, qui n’a pas la qualité pour une telle demande, dans son avis, publié mardi.
Jean André Ndremanjary a saisi la HCC pour demander l’avis la Cour d’Ambohidahy sur la possibilité ou non du “maintien des avantages liés aux fonctions du président par intérim du Sénat et de Questeur du Sénat”. Il soulève la question si, lui et Mino Seramila Avizara, “pourraient garder leurs collaborateurs auxquels ils avaient droit comme Président et Questeur de ladite Institution”.
La HCC, elle, rappelle son avis du 19 janvier, confirmant que le mandat du Sénat et celui de son bureau permanent “sont arrivés à expiration (…) le 18 janvier 2026”. Dans ses considérants, elle affirme que le président du Sénat par intérim et le questeur issus du bureau permanent dissout “expédient les affaires courantes du Sénat (…) en tant qu’autorité administrative et financière”.
Pour la juridiction constitutionnelle, l’ancien président par intérim du Sénat et l’ancien questeur de la Chambre haute n’ont plus qu’un “rôle de pure gestion interne courante de l’administration du Sénat”. Ce rôle “ne vaut point une exception à leur égard concernant la fin de mandats”, précise la HCC dans son avis. Ce qui ne donne ainsi pas au président du Sénat le statut de chef d’institution pouvant saisir la HCC.
