Antananarivo, 30 Novembre, 18h30 – Une reprise conditionnée. La ministre de la Justice Fanirisoa Eranivo annonce la reprise de la prescription acquisitive mais en insistant sur les mesures d’accompagnement. “Comme nous sommes en période de refondation, changeons notre façon de travailler. Nous allons reprendre les procédures de prescription acquisitive, mais cela doit s’accompagner de mesures”, indique-t-elle dans son discours à l’occasion de l’ouverture des nouveaux bureaux dédiés aux affaires foncières au palais de justice d’Anosy.
Parmi les mesures d’accompagnement, la ministre de la Justice parle de l’obligation faite aux magistrats en charge des dossiers de procéder à des vérifications sur terrain, notamment de l’effectivité de la mise en valeur, s’ils ont des doutes sur la légalité des documents dans un dossier dont ils sont saisis. Fanirisoa Ernaivo parle d’un devoir pour les juges “même si la commission de constatation de mise en valeur a déjà tranché sur le sujet”. “Je vous demande de juger selon l’équité, selon la justice et conformément à la loi”, poursuit-elle dans son discours.
La prescription acquisitive, procédure légale d’acquisition de propriété sur un terrain après une occupation paisible et continue pendant plus de 20 ans, a été suspendue en Conseil des ministres l’année dernière. L’Exécutif de l’époque avait pris cette décision car le mécanisme avait été “détourné pour des usages frauduleux”, avait indiqué le communiqué du Conseil des ministres du 18 décembre 2024.
