Antananarivo, 21 Juillet, 11h55 – Un nouveau deal. Les autorités malgaches avaient annoncé leur intention de conclure un nouveau protocole d’accord avec les distributeurs de carburant. Cet accord, évoqué dans le cadre des négociations sur le nouveau programme sur la Facilité élargie de crédit (FEC) avec le Fonds monétaire international (FMI), prévoit les modalités de règlement des dettes croisées Etat-Pétroliers à la fin du mois de juin 2024.
Les autorités malgaches avaient fait part de leur détermination à veiller « à ce que les distributeurs pétroliers respectent leurs obligations fiscales et parafiscales ». Celles-ci concernent notamment le paiement des droits et taxes sur les produits pétroliers, des redevances au ministère de l’Environnement, de la contribution au développement du secteur (RDS), de la contribution au fonds routier (RER) et de la redevance OMH.
Selon ce qu’avaient exposé ces autorités, les retards de paiement résulteraient de la demande des distributeurs pétroliers d’un paiement simultané de tous les arriérés croisés et de la dette avec le gouvernement. “Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour accélérer le paiement par les distributeurs à la fois des arriérés passés et des nouvelles contributions mensuelles”, se sont-elles engagées vis-à-vis du FMI.
La tension entre État et Pétroliers est moins tendue que ce qu’elle avait été il y a deux ans, d’après la ministre de l’Economie et des finances, Rindra Rabarinirinarison. L’Etat se serait acquitté de ce que les compagnies pétrolières lui réclamaient l’année dernière. Il s’agit du passif généré par l’écart entre les prix affichés à la pompe et les Prix de référence calculés, rappelle le Grand argentier. Ces pétroliers ont également réglé de leurs côté les arriérés d’impôts qu’ils devaient à l’Etat pour 2023, indique Rindra Rabarinirinarison, lors d’une conférence de presse tenue au mois de juin de cette année.
Pour ce qui est de l’exercice en cours, la ministre des Finances indiquait que le passif de l’Etat envers les pétroliers s’élevait à 72 milliards d’ariary à fin mai. A celui-ci s’ajoute un passif restant de 39 milliards d’ariary, que l’Etat devait payer à ces compagnies pétrolières pour l’exercice 2023. Ces montants sont inscrits dans la Loi des finances rectificative 2024, avait indiqué Rindra Rabarinirinarison. Les distributeurs pétroliers, pour leur part, payeraient normalement leurs contributions fiscales mensuelles, avait-elle souligné.
D’après ce qui avait été exposé dans le rapport sur le nouveau programme FEC, les résultats budgétaires ont été affectés par une collecte de recettes plus faible que prévu et des dépenses de transfert plus élevées que prévu. Il est souligné dans ce document que la mise en œuvre tardive d’un nouvel accord avec les distributeurs de pétrole pour régler les dettes croisées a entraîné un déficit des recettes douanières d’environ 0,6 % du PIB en 2023, qui s’est ajouté à une baisse de la collecte liée à des importations plus faibles que prévu.
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