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CODE PÉNAL – Le Sénat approuve la légalisation de la castration pour les auteurs de viol

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7 février 2024
in À la une, Actualité, Politique
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CODE PÉNAL – Le Sénat approuve la légalisation de la castration pour les auteurs de viol
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Antananarivo, 7 Février, 10h00 – Deuxième étape validée pour le projet de loi modifiant certaines dispositions du code pénal et qui introduit la castration chimique et la castration chirurgicale parmi les peines infligées aux auteurs de viol sur des enfants. Après l’Assemblée nationale, le projet de loi soumis par le Gouvernement passe le cap du Sénat sans modification. Les travaux de commission ont toutefois proposé des détails techniques à introduire dans le décret d’application de la loi, indique le Sénat dans son communiqué.

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Après son adoption par le Sénat, le texte doit encore passer par le contrôle de constitutionnalité au niveau de la Haute cour constitutionnelle. L’introduction de la castration chimique parmi les peines encourues par les violeurs d’enfants avait été proposée par le président Andry Rajoelina dans son discours de fin d’année.

Pour la ministre de la Justice Landy Mbolatiana Ramanantenasoa qui défend le projet de loi devant le Parlement, ces nouvelles dispositions sont nécessaires dans le but de préserver l’ordre public et de défendre l’intérêt général. Elle invoque la recrudescence des viols pour soutenir la réforme du Code pénal en matière de viol. Elle met également en avant la souveraineté de Madagascar pour légiférer quelles que soient les dispositions applicables dans les autres pays, et bien que la castration soit considérée comme une atteinte à l’intégrité physique des condamnés.

Tags: Code pénalSénat
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