Depuis mercredi, des candidats déclarés à la présidentielle du 9 novembre annoncent le retrait de leur candidature. Que dit la loi par rapport à ces déclarations d’intentions ?
Selon l’article 13 de la Loi organique relative à l’élection du président de la République : « aucun retrait de candidature n’est plus admis après la date limite du dépôt des dossiers de candidature ».
L’exception à cette disposition est donc un retrait de dossier de candidature avant la date limite du dépôt auprès de la HCC, soit avant le 6 septembre.
En cas de retrait avant la date limite du dépôt de candidature, la contribution de 200 millions d’ariary, versée à titre de contribution aux frais d’impression des bulletins de vote à la Caisse des Dépôts et Consignations, est remboursée au candidat.
Article 13 – « … En cas de retrait de candidature avant la date limite du dépôt de candidature, la contribution est remboursée au candidat ».Loi organique 2018 – 009 relative à l’élection du Président de la République
Il appartient à la Haute Cour Constitutionnelle vérifier le respect des conditions de recevabilité des candidatures et des conditions d’éligibilité des candidats fixées par loi.
La HCC délivre un récépissé définitif d’enregistrement de candidature si un dossier déposé remplit les conditions de recevabilité prescrites par les textes en vigueur.
Dans le cas contraire, elle refuse l’enregistrement et motive sa décision dans une notification adressée au mandataire du candidat ou au domicile dudit candidat.
Selon le calendrier établi par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), la liste officielle des candidats sera arrêtée définitivement le 9 septembre. Elle est affichée au siège de la HCC.
