Antananarivo, 19 Octobre, 18h45 – Du crédit supplémentaire pour le ministère de la Justice. Le Conseil de gouvernement de mercredi annonce l’adoption d’un décret portant transfert de crédits de biens et services à ce département. Les crédits, d’un montant de 3 448 096 900 ariary, sont destinés au “traitement des dossiers relatifs aux élections communales du 11 décembre au niveau du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs”, précise le compte-rendu de la réunion hebdomadaire du gouvernement.
Selon la loi sur les collectivités territoriales décentralisées, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes en matière contentieuse lors des élections communales et municipales. Ainsi, “le tribunal administratif est compétent pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s’élever au sujet tant des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin”.
L’article 301 de la loi indique qu’il “statue en premier et dernier ressort sur toutes les requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales”. Son jugement est toutefois “susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat de la Cour Suprême”, poursuit l’article 302. C’est également le Tribunal administratif qui “proclame, par jugement, les résultats définitifs au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires”.
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