Antananarivo, 13 Juin, 09h18 – Les universitaires auraient voulu que « les enseignants et chercheurs ne puissent faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des enseignements qu’ils dispensent, des recherches qu’ils effectuent ou qu’ils publient ou qu’ils communiquent par voies de médias dans le respect de l’éthique et de la déontologie ». Ils auraient aimé bénéficier d’un statut « selon lequel ils ne peuvent être inquiétés ou poursuivis judiciairement dans le cadre de leurs activités universitaires ». Mais la Haute cour constitutionnelle estime que les enseignants et les chercheurs doivent être soumis au droit commun.
« Le fait d’octroyer une immunité juridictionnelle aux enseignants et chercheurs heurte l’article 6 de la loi fondamentale en ce qu’il viole le principe d’égalité de tous devant la loi », réitère la Cour d’Ambohidahy dans sa décision relative à la loi sur l’autonomie des Universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. « Le principe de l’autonomie des universités posé par le constituant ne justifie pas à ce que soit dérogé le principe d’égalité de tous devant la loi », poursuit-elle, rappelant la décision qu’elle avait déjà rendue en 2022.
Pour la HCC, « le législateur confond la liberté ou franchise universitaire et immunité juridictionnelle en matière pénale ». Si Ambohidahy reconnaît que « les enseignants chercheurs jouissent d’une pleine liberté dans leurs activités d’enseignements et de recherche », elle soutient cependant que ceux-ci doivent se conformer « aux limites posées par l’ article 10 de la Constitution, à savoir le respect des libertés et droits d’autrui et à l’impératif de sauvegarde de l’ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’Etat ».
Se basant sur cet argument, mais aussi sur d’autres considérants, la HCC a déclaré la loi sur l’autonomie des Universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, non conforme à la Constitution. Pour la HCC, la loi adoptée par le Parlement ne définit pas clairement les Universités et les établissements publics d’enseignement supérieur. Elle indique également que les statuts des instituts supérieurs de la technologie (IST) et du Centre national de télé-enseignement devraient davantage relever d’actes réglementaires et non de la loi dans la mesure où la Constitution prévoit que seules les Universités sont concernées par les dispositions selon lesquelles l’autonomie des Universités relève du domaine de la loi.
Le souhait du législateur d’autoriser les présidents d’Université ou les directeurs généraux des IST ou encore les directeurs de centres nationaux de recherche à créer un compte bancaire est également épinglé par la HCC. Celle-ci souligne qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’une velléité de « laisser des ordonnateurs manier des fonds publics à la place du comptable public, seul autorisé à le faire tel qu’il est prévu par la loi organique sur les lois de finances ». La HCC parle également d’une volonté de « limiter la fonction du comptable public uniquement à la gestion des subventions allouées par l’Etat ». Cela, souligne-t-elle, « remet en cause le principe d’unicité de caisse lequel exige que toutes les ressources d’un établissement public soient versées dans une seule caisse et soient gérées uniquement par le comptable public qui est responsable personnel et pécuniaire de sa gestion ».
Après ce nouveau rejet, le syndicat des enseignants chercheurs et des chercheurs enseignants (SECES) ne cache pas sa frustration. Vendredi à l’issue de son conseil national, le Seces avait déjà exigé la promulgation de cette loi déjà adoptée par les deux chambres du parlement vers la fin de l’année dernière. “Nous sommes réellement déçus car avec cette loi, nous espérons en finir avec les crises à répétition au niveau des universités et améliorer la bonne marche de ces derniers”, explique le Dr Faliarivony Randriamialinoro, président national du Seces qui ne cache pas sa déception.
Pour le moment, le Seces indique qu’il va prendre le temps pour réfléchir aux actions à entreprendre. Outre la promulgation de cette loi, le Seces a aussi demandé à l’issue de son conseil national, le paiement des arriérés des vacataires dont bon nombre ont déjà arrêté l’enseignement à ce jour faute de rémunération ou encore l’adoption en conseil de gouvernement de cinq décrets liés notamment aux allocations de recherches et d’investigation, au reclassement, au maintien en activité, au recrutement et à l’éméritat consécutif à l’adoption de la loi 2021-005 sur le statut des enseignants chercheurs et chercheurs enseignants.
