Antananarivo, 19 Novembre, 16h55 – Certains avantages fiscaux des zones et entreprises franches (ZEF) pourront bientôt être supprimés. Le projet de loi de finances initiale de 2021 prévoit notamment une révision à la baisse de la période de grâce durant laquelle les zones et les entreprises franches bénéficient de l’exonération de l’Impôt sur les revenus (IR) et du minimum de perception. Cette période de grâce, selon le projet de loi de finances de 2022, devrait être réduite à un, trois, et dix exercices au lieu de deux, cinq et 15 exercices, selon la catégorie des ZEF.
Le projet de LFI 2022 prévoit également que les réductions d’impôts pour investissements, avantages acquis à l’expiration de la période d’exonération, correspondent à 25% des nouveaux investissements réalisés et non plus à 75% des investissements. Cette mesure devrait apporter 15 milliards d’ariary à la caisse de l’Etat, tandis que la suppression des avantages fiscaux des ZEF, notamment la réduction de la période de non-paiement de l’IR et du minimum de perception permettrait à l’Etat de gagner 22,5 milliards d’ariary.
La décision ne manque pas de susciter l’inquiétude des entreprises qui opèrent dans les ZEF, par rapport à l’instabilité juridique qu’elle risquerait d’apporter au régime économique actuel de la zone franche. Le sujet avait déjà été abordé lors de la réunion du Dialogue public-privé (DPP) entre la Direction générale des Impôts (DGI) et des membres du Groupement des entreprises franches et partenaires (GEFP) au mois d’octobre de cette année. Le fisc avait alors avisé ces opérateurs des nouvelles dispositions qui pourront être appliquées à partir de l’année prochaine. Selon l’exposé des motifs du projet de LFI 2022, celles-ci font partie des actions entrant dans la mobilisation des recettes publiques.
Le GEFP réplique en soutenant qu’ « une fois de plus, on réduit l’utilité de la zone franche à des aspects purement fiscaux ou douaniers. Alors que depuis le départ, la loi sur les ZF est fondée sur un contrat liant l’Etat, qui accorde des avantages fiscaux et douaniers, et l’entreprise, qui en contrepartie, doit créer des emplois et générer des devises à l’exportation », rappelle ce groupement.
Ces opérateurs demandent alors la suspension de l’application de cette mesure prévue dans la PLF. Mais « si cette décision devrait être confirmée, ils nous paraîtrait plus approprié d’écrire une nouvelle sur la zone franche, avec des mesures transitoires pour permettre aux entreprises franches existantes de s’y conformer ou le cas échéant d’arrêter leurs activités dans un délai raisonnable », suggère le GEFP.
Jusqu’ici, les zones et les entreprises franches sont régies par une loi d’exception et les autres réglementations de droit commun ne peuvent s’appliquer à leur endroit qu’en cas de lacune constatée dans la loi d’exception. Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement intègre les dispositions fiscales régissant les zones franches dans le Code général des impôts. Celui-ci devrait désormais comporter un livre IV sur les régimes spécifiques d’imposition, avec en première partie le régime spécifique des zones et entreprises franches.
