Antananarivo, 30 Août, 11h55 – Les dispositions intégrant la castration dans le Code pénal acquièrent leur statut de conformité à la Constitution. Le décret d’application de la peine de castration chirurgicale a été adopté mardi par le Conseil de gouvernement. Ce “texte réglementaire précisant les modalités d’exécution de la peine de castration chirurgicale” constitue l’une des conditions et réserves posées par la Haute cour constitutionnelle (HCC) pour déclarer les articles 2, 3 et 5 de la loi sur la castration conformes à la Constitution.
Dans sa décision publiée en février, la HCC avait indiqué que “le Gouvernement est tenu de préciser, par voie réglementaire, les modalités de l’opération chirurgicale tenant compte de l’obligation de respect des droits humains”. Elle avait insisté à l’époque dès les considérants de sa décision que “que les articles 2, 3 et 5 de la loi déférée sont conformes à la Constitution sous réserve de la publication d’un texte réglementaire précisant les modalités d’exécution de la peine de castration chirurgicale”.
Pour la HCC, ce sont ces modalités médicales d’exécution de l’intervention qui peuvent “éviter que l’exécution de la peine de castration ne rentre dans la catégorie des actes de torture et de traitement inhumain et cruel au sens de l’article 2 de la loi” malgache contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A l’époque, la HCC avait indiqué devoir concilier deux impératifs “la nécessité exprimée par le législateur de réprimer d’une manière plus sévère le viol sur mineur et l’obligation de respecter des droits humains tel qu’ils ont été établis dans les différentes conventions internationales ratifiées par Madagascar”.
Dans sa décision, la HCC avait rappelé que “la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe à valeur constitutionnelle au même titre que les autres droits et libertés fondamentaux”. Elle avait aussi estimé que l’intégration de la castration chirurgicale dans le Code pénal malgache répond à la volonté d’adopter une “législation respectueuse de l’identité de la société malgache qui qualifie la violence sexuelle sur les enfants de traitements cruels et inhumains”.
