LOI SUR LA COMMUNICATION – L’interdiction de publication des « rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République » jugée anticonstitutionnelle

Antananarivo, 1er Septembre, 10h10 – La Haute cour constitutionnelle (HCC) tranche la poire en deux. Elle juge anticonstitutionnelle les dispositions de la loi sur la communication qui interdisent la publication des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République. Elle n’en autorise pas moins l’interdiction de publication des débats à huis-clos.

Dans une décision publiée lundi, la HCC souligne que « les termes ‘des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République’ doivent être extirpés de la loi ». « Interdire, de manière générale et sans autre précision, la publication des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des Institutions de la République n’est pas conforme à la Constitution et aux instruments internationaux », indique-t-elle.

La cour d’Ambohidahy maintient néanmoins l’interdiction de la publication des débats à huis-clos. La décision ne précise pas les circonstances dans lesquelles l’interdiction est admise, mais dans le considérant 11 qu’elle prévoit comme réserve d’interprétation, la HCC rappelle que « cette procédure ne pourrait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, comme advenant le cas où la sécurité de l’Etat serait compromise ». Elle mentionne particulièrement le cas des débats au niveau du Parlement dont elle rappelle que « les séances sont publiques ».

Les dispositions relatives à l’interdiction de la publication du contenu de certains débats à huis-clos et de certains documents avaient été prévues dans la version initiale du code de la communication médiatisée. Le ministère de la Communication et de la culture avait proposé la suppression de ces dispositions, mais les députés et les sénateurs les avaient rétablies.

En les rétablissant, les élus avaient omis de mentionner les circonstances exceptionnelles qui justifieraient l’interdiction, telles que l’absence d’autorisation et la préservation de l’ordre public et de la sécurité nationale. Ces circonstances avaient été mentionnées dans la version initiale du code de la communication médiatisée, et l’article 19 avait été, à l’époque, jugé conforme à la Constitution.