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LUTTE ANTI-CORRUPTION – 36 dossiers non traités auprès du parquet du pôle anti-corruption de Mahajanga pour défaut d’autorisation de poursuites

2424.mg Actualité & Reportages by 2424.mg Actualité & Reportages
13 mai 2025
in Actualité, Politique
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LUTTE ANTI-CORRUPTION – 36 dossiers non traités auprès du parquet du pôle anti-corruption de Mahajanga pour défaut d’autorisation de poursuites
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Antananarivo, 13 Mai, 7h35 – Des poursuites en attente et des dossiers en instance. Sur les 235 dossiers transmis au parquet du Pôle anti-corruption de Mahajanga, seuls 199 ont pu être traités. 36 d’entre eux sont encore en instance au niveau du parquet et ne peuvent être traités. “Aucune réponse n’a été donnée aux demandes d’autorisation de poursuite qui ont été envoyées”, souligne la coordinatrice nationale des pôles anti-corruption, Rivonandrianina Rabarijohn, lors de la cérémonie de présentation du rapport annuel de la direction de coordination des PAC.

 

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Sans cette autorisation de poursuite, formalité préalable indispensable pour engager des actions légales contre certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics, aucune action contre les suspects ne peut être faite par le parquet. Cette autorisation est généralement délivrée par le ministre responsable du département de rattachement du suspect si celui-ci appartient à un corps de fonctionnaires, et au Bureau permanent d’une chambre parlementaire si celui-ci est un parlementaire.

 

En début d’année 2024, le PAC de Mahajanga avait déjà 38 dossiers en instance. 197 dossiers sont ensuite parvenus au parquet durant toute l’année. Mais à la fin de l’année, ce sont encore 36 dossiers qui n’ont pas pu être traités. Pour le PAC d’Antananarivo, les 247 dossiers entrés en 2024 ont tous pu être traités.

 

Si l’on en croit le rapport annuel d’activités des PAC, 36,6% des infractions déférées au parquet concernent des abus de fonction tandis que 26,3% portent sur des affaires de détournement de deniers publics. Les prévenus, pour Mahajanga, eux, sont à 18,5% des membres de l’Exécutif et des corps législatifs et à 13,7% des directeurs et des cadres des services administratifs.

 

Photo : Pôle anti-corruption

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