LUTTE ANTI-CORRUPTION – Les députés suppriment le principe de la confiscation des avoirs avant la condamnation

by 2424.mg Actualité & Reportages

4 juillet 2020

in À la une, Actualité, Politique, Recommandations

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Les députés estiment que donner aux pôles anti-corruption le pouvoir de confisquer les biens d’une personne avant la condamnation pourrait conduire à des abus de pouvoir. C’est pourquoi ils ont tenu à adopter dans la nuit du jeudi à vendredi la proposition de loi sur les pôles anti-corruption. Dans la proposition portée par le député Keron Idealson, la disposition qui prévoit la possibilité de confiscation des biens avant la condamnation est supprimée.

Tags: Corruption Députés Politique

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