LUTTE ANTI-CORRUPTION – Les députés suppriment le principe de la confiscation des avoirs avant la condamnation

By 2424.mg Actualité & Reportages
6 ans Ago

Les députés estiment que donner aux pôles anti-corruption le pouvoir de confisquer les biens d’une personne avant la condamnation pourrait conduire à des abus de pouvoir. C’est pourquoi ils ont tenu à adopter dans la nuit du jeudi à vendredi la proposition de loi sur les pôles anti-corruption. Dans la proposition portée par le député Keron Idealson, la disposition qui prévoit la possibilité de confiscation des biens avant la condamnation est supprimée.

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