ORGANE CONSTITUTIONNEL – Le décret de nomination de deux représentants de la société civile au sein de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme en attente
Antananarivo, 3 Août, 10h00 – La Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) n’est pas encore au complet. Un communiqué publié dans la presse par une trentaine d’organisations et de collectifs d’organisations de la société civile soulève que deux représentants de la société civile œuvrant pour la défense des droits de l’homme ne sont pas encore officiellement nommés par décret. Sur les sept membres de la CNIDH issus de la société civile, seuls cinq ont jusqu’ici été nommés par décret.
Les deux autres commissaires élus ont « été écartés pour des raisons inconnues alors que les élections des cinq autres OSCDH ont eu lieu le même jour du 27 Novembre 2020 », indique le communiqué. Celui-ci précise également que « les résultats du vote ont été entérinés dans un seul et même procès-verbal et qu’aucune irrégularité n’a été relevée lors des élections qui ont été organisées sous l’égide du comité de pilotage composé par le système des Nations Unies et le ministère de la Justice ».
Les signataires du communiqué exhortent ainsi le président de la République à « officialiser par décret l’acte de nomination de tous les commissaires élus lors des élections du 27 Novembre 2020 sur la base de la commission ad’hoc ». L’objectif, insistent-ils, est « de disposer d’une CNIDH crédible, apolitique, objective et impartiale, ayant constamment la capacité de s’adapter aux défis ».
A défaut de cette officialisation, les organisations de la société civile estiment que « les conditions requises par la loi pour la prise officielle de fonction des membres de la CNIDH (…) ne sont pas respectées ». Et dans la mesure où les conditions ne sont pas remplies, elles disent « condamner de manière ferme et catégorique l’organisation de l’élection du bureau permanent de la CNIDH pour le nouveau mandat 2021-2025 ». Elles contestent, de ce fait, la légitimité du bureau élu tant que tous les commissaires élus lors des élections du 27 Novembre n’ont pas participé au vote.
