“Les réseaux et l’ensemble des services de télécommunications s’ouvrent pleinement à la concurrence, sans discrimination ni avantage pour un opérateur quel qu’il soit, historique, public ou privé”. Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux infrastructures numériques déposé à l’Assemblée nationale la semaine dernière annonce d’emblée son objectif. “Il officialise la fin de tout monopole et tout droit exclusif ou réservé dans le secteur”, indique le texte dans son exposé de motifs. Cette ouverture à la concurrence s’accompagne toutefois de dispositifs clairs en matière de protection des investissements, assure le ministre du Développement numérique, des postes et des télécommunications, Mahefa Andriamampiadana. Cela se traduit, entre autres, par le “renforcement du principe de liberté tarifaire”, la “rupture avec la logique de gestion administrée des prix” et des garanties de stabilité du cadre applicable aux investisseurs.
Pour le ministère, ce projet de loi repose sur “une seule doctrine : ouvrir la concurrence sans décourager le marché”. Il s’agit donc d’un texte qui invite les investisseurs à venir construire les infrastructures en leur assurant de la protection de leur investissement, tout en insistant sur le fait que “le marché reste ouvert” aux autres. Le ministre donne l’exemple de la construction des infrastructures “qui exige des investissements considérables, engagés sur plusieurs années et dont la rentabilité ne se mesure que dans la durée”. L’objectif est ainsi de protéger l’investissement sans protéger une position acquise. “La loi ne protège pas un opérateur particulier ; elle fixe des règles générales applicables à tous, présents et futurs”, souligne le ministre.
Pour donner cette visibilité aux investisseurs, le projet prévoit notamment dans son article 111 une garantie de stabilité des régimes juridique, fiscal, douanier et financier applicables aux opérateurs pendant la durée de leur licence. Cette stabilité doit permettre aux investisseurs de disposer d’une visibilité suffisante sur les règles applicables à leurs investissements à long terme. “Investir aujourd’hui doit se faire avec une visibilité suffisante sur les règles de demain”, précise Mahefa Andriamampiadana. L’État conserve toutefois la possibilité de prendre des mesures non discriminatoires justifiées par la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique ou la continuité des services.
Pour encourager les investissements, le ministre met en avant la liberté tarifaire qui veut que “celui qui choisit de s’appuyer sur ces infrastructures ne doit pas bénéficier de conditions qui désavantageraient celui qui a supporté le risque et le coût de l’investissement initial”. Le projet de loi prévoit alors dans son article 51 que si “les opérateurs de réseaux ou de services ouverts au public sont tenus d’offrir l’accès et l’interconnexion aux autres opérateurs de communications électroniques”, “les conditions techniques et tarifaires d’accès et d’interconnexion peuvent être librement négociées entre les parties”. L’Autorité de régulation ne devrait intervenir qu’“en cas de refus, d’échec des négociations ou de litige relatif aux conditions techniques ou économiques d’accès ou d’interconnexion”, poursuit le texte. Celle-ci peut alors, “si nécessaire, imposer des conditions équitables, transparentes, raisonnables et non discriminatoires, en vue notamment de protéger les intérêts de la partie ayant déjà investi”.
Ce principe d’interconnexion est d’autant plus important que le projet de loi encourage la mutualisation pour “réduire les coûts et éviter les duplications”. Le projet de loi fait ainsi du regroupement des infrastructures passives de communications électroniques un “principe prioritaire pour le déploiement des réseaux, chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible et compatible avec les exigences de qualité, de sécurité, de couverture, de capacité et de durabilité”. Il oblige “tout opérateur souhaitant déployer une nouvelle infrastructure à examiner préalablement les possibilités de regroupement ou de réutilisation des infrastructures existantes”. Cette mutualisation ne doit toutefois pas se faire au détriment de celui qui investit. “Celui qui investit dans la couverture, la fibre ou la capacité doit pouvoir en bénéficier légitimement, tandis que celui qui s’appuie sur les infrastructures construites par d’autres ne doit pas bénéficier de conditions qui désavantageraient l’investisseur initial”, insiste le ministre.
Le projet entend par ailleurs rompre avec les avantages historiques. L’article 7 pose le principe de la suppression des monopoles légaux et des droits exclusifs ou particuliers, tandis que le projet prévoit également l’abrogation de certaines dispositions antérieures accordant des conditions particulières à des opérateurs historiques. Mahefa Andriamampiadana présente cette évolution comme le passage d’une logique de privilèges historiques à celle de “mêmes règles pour tous”.
