Antananarivo, 29 Mars, 10h50 – Le projet de loi sur le nouveau code minier devrait être soumis pour adoption du Parlement lors de la prochaine session parlementaire de mai. C’est du moins ce que prévoient les autorités malgaches dans le Mémorandum de politique économique et financière (MPEF). Ce document détaille les mesures correctives et les politiques publiques qui contribueront à la réalisation des objectifs du programme soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC) avec le Fonds monétaire international (FMI).
Dans ce mémorandum, les autorités malgaches soulignent qu’elles se sont engagées « à finaliser une révision du code minier en étroite consultation avec la Banque mondiale, le FMI et les représentants du secteur minier ». Elles s’engagent en même temps « à la soumettre au Parlement d’ici juin 2023 ».
Le FMI rappelle dans son rapport sur la troisième revue du programme soutenu par la FEC que les autorités malgaches ont relancé depuis août 2022 les consultations en vue de la révision du code minier de 2005. Le Gouvernement aurait procédé à cette révision dans le but d’assainir la fiscalité du secteur minier et de mobiliser des recettes supplémentaires.
Dans son rapport, le FMI soutient qu’étant donné la suspension de l’application des dispositions légales de 2005, un cadre juridique actualisé est nécessaire pour développer les activités du secteur minier. Cela implique toutefois que ce cadre garantisse la transparence et la stabilité juridique et fiscale, et que le nouveau régime reste attractif pour les investisseurs.
Le nouveau code devrait inclure des dispositions visant à faciliter le contrôle des activités minières par le Gouvernement et à renforcer la protection de l’environnement, les règles de santé et de sécurité, ainsi que les droits des travailleurs. Le nouveau code minier devrait également garantir la stabilité du cadre juridique et fiscal et la transparence fiscale. Et il devrait s’appliquer systématiquement à tous les nouveaux projets miniers et éviter le recours à des conventions bilatérales qui rendent le cadre juridique et fiscal moins transparent, plus difficile à administrer et plus propice à la corruption, indique ce rapport du FMI.
