Catégorie : Politique

Antananarivo, 10 Février, 8h40 – « L’application de la castration ne résoudra pas les problèmes de viols sur mineurs et n’est pas compatible avec les dispositions constitutionnelles malgaches contre la torture et les traitements, ainsi qu’avec les normes régionales et internationales relatives aux droits humains ». Amnesty International hausse le ton face à l’adoption par le Parlement malgache des modifications du code pénal instaurant la castration chimique et la castration chirurgicale « à titre de châtiment contre les personnes reconnues coupables de viols sur mineurs ». L’organisation de défense des droits de l’homme évoque « un traitement cruel, inhumain et dégradant » qui viole ainsi les droits de la personne humaine.

Pour Amnesty International, la solution aux problématiques des viols réside plus dans « les réformes du système pénal pour que les victimes puissent avoir accès à la justice et à des recours en temps voulu », que dans l’application de ce type de peines. Elle souligne qu’à Madagascar, « les cas de viols ne sont pas suffisamment dénoncés et leurs auteurs repartent bien souvent libres parce que les victimes et leurs familles ont peur des représailles et de la stigmatisation, et n’ont pas confiance dans le système judiciaire ». Elle suggère ainsi qu’à la place de la loi qui autorise la castration, les autorités privilégient « une approche centrée sur les victimes, qui leur donne du pouvoir et leur permette de parler en toute sécurité, sans craindre d’être stigmatisées ni de subir des représailles ». L’objectif est également « d’amener les responsables à rendre des comptes », poursuit-elle.

L’Amnesty International, dans sa panoplie de solutions, propose également que soit renforcées « les initiatives de prévention afin de s’attaquer aux causes profondes de ce fléau [des viols, notamment les viols sur mineurs] et de l’éliminer ». L’organisation « demande ainsi aux autorités malgaches d’aligner ces modifications sur les normes relatives aux droits humains, tout en accordant la priorité au bien-être, aux droits et aux besoins des victimes ».

Les autorités malgaches, de leur côté, évoquent la sauvegarde de l’ordre public et la protection de l’intérêt général pour justifier leur décision. Elles mettent également en avant la souveraineté de Madagascar dans l’élaboration de ses lois pour rejeter toute éventuelle injonction à ne pas adopter les modifications du Code pénal dans le sens qu’elles souhaitent. Elles disent avoir pris cette décision à des fins dissuasives face à la recrudescence des cas de viols. Dans ses diverses interventions sur le sujet, la ministre de la Justice Landy Mbolatiana Ramanantenasoa rappelle que 600 cas de viols ont été recensés à Madagascar en 2023, et que rien qu’en janvier 2024, 133 cas ont été enregistrés.

Proposée par le président de la République Andry Rajoelina durant son discours de fin d’année, l’introduction de la castration parmi les peines infligées aux personnes reconnues coupables de viols sur mineurs a reçu l’aval des députés et des sénateurs durant la session extraordinaire du Parlement qui s’est clôturée vendredi. Le projet de loi modifiant le code pénal en ce sens devrait encore passer par le contrôle de constitutionnalité de la Haute cour constitutionnelle (HCC) avant d’être promulguée par le chef de l’Etat.

Photo : Pixabay

Antananarivo, 8 Février, 14h15 – Idah Z. Pswarayi-Riddihough est de nouveau dans nos murs. La directrice des opérations de la Banque mondiale pour les Comores, Madagascar, Maurice et le Mozambique, est en mission sur la Grande île pour discuter une nouvelle fois avec les autorités malgaches. Les secteurs appuyés par cette institution financière comme les routes ou encore le redressement de la Jirama et de Madagascar Airlines étaient notamment au centre des discussions entre cette émissaire de la Banque mondiale et le Premier ministre Christian Ntsay, mardi.

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Idah Z. Pswarayi-Riddihough s’était déjà rendue à Madagascar vers la fin du mois de novembre 2023 pour discuter des mêmes sujets avec les autorités malgaches. Lors de sa rencontre avec le staff du ministère de l’Economie et des finances à l’époque, plusieurs secteurs ont été abordés dont entre autres l’eau et l’énergie. Il en était ressorti qu’« un redressement du système de gestion de la Jirama s’avère important avant d’allouer des financements ».

Il avait par ailleurs été déjà convenu bien auparavant entre la Banque mondiale et l’Etat malgache l’adoption des décrets relatifs à la gouvernance de la Jirama concernant sa forme juridique, la composition de son Conseil d’administration, ses recrutements ainsi que ses performances. Les modalités de mise en œuvre du plan de développement à moindre coût (PDMC) pour la sélection et priorisation des projets de production et de transmission, et le conditionnement de toutes les concessions et de tous les contrats d’achat d’électricité avaient déjà été abordées. De même sur les dispositions relatives au développement de l’autoproduction d’électricité.

Pour ce qui est de Madagascar Airlines, la Banque mondiale avait déjà annoncé son intention à appuyer financièrement le plan d’affaires de la compagnie aérienne nationale. Ce, à travers un financement rétroactif, c’est-à-dire que l’Etat et la Banque établiront un contrat portant sur le remboursement par l’Etat des dépenses relatives à son redressement que la Banque Mondiale va avancer. Le directeur général de Madagascar Airlines avait confié qu’en plus des 25 millions de dollars que cette institution financière serait déjà prête à injecter, 20 millions de dollars supplémentaires devraient également être obtenus de la part de cette dernière.

D’autres sujets avaient par ailleurs été discutés entre Idah Z. Pswarayi-Riddihough et le Premier ministre Christian Ntsay, comme l’éducation ou la réhabilitation des infrastructures routières. Les moyens pour accélérer les projets déjà financés par la Banque mondiale étaient également abordés par les deux parties, selon le bureau du Premier ministre qui a rapporté la rencontre.

Photo : Primature

Antananarivo, 6 Février, 8h14 – Le parquet de la Haute Cour de Justice a traité tous les dossiers en sa possession en 2023. D’après le rapport de Benjamin Rakotomandimby, procureur général de la Cour Suprême (PGCS) également chef du parquet de la Haute cour de justice (HCJ), “il n’y a plus de dossier en instance” au niveau de cette cour chargé de juger les hauts responsables étatiques.

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A la fin 2022, il y avait encore cinq dossiers à traiter au niveau de la HCJ selon le rapport du PGCS lors de la rentrée solennelle de la Justice ce lundi. Trois autres dossiers concernant des hauts responsables sont arrivés au niveau du parquet général en 2023. “Les huit dossiers ont été traités et transmis au niveau de l’Assemblée nationale” ajoute-t-il.

Avec ces huit dossiers, le nombre de dossiers transmis à l’Assemblée nationale depuis la mise en place de la HCJ en 2019 est de 16 selon le rapport. Deux de ces dossiers seulement ont été examinés puis passés au vote de mise en accusation par la chambre basse indique le PGCS. “L’Assemblée nationale n’a pas validé la mise en accusation, donc on a rangé ces deux dossiers”, poursuit Benjamin Rakotomandimby.

Outre les dossiers traités, la HCJ reçoit de nombreuses lettres selon Benjamin Rakotomandimby mais “nous ne les transférons pas tous au niveau de l’Assemblée nationale”. “Il y a des accusations de vols, mais il faut des preuves et les éléments constitutifs doivent être pris en compte”, explique-t-il.

Il y a deux semaines, Florent Rakotoarisoa, président de la Haute cour constitutionnelle avait fustigé l’Assemblée nationale qui selon lui “bloque” la mise en accusation des hauts responsables devant la HCJ. « La lutte contre la corruption est bancale à cause des blocages auprès de l’assemblée nationale, notamment dans la commission juridique », avait-il lancé en marge d’un dépôt de déclaration de patrimoine. « Chaque entité a fait son travail pourtant aucun dossier n’est encore revenu jusqu’à la Haute cour de justice en cinq ans », s’est notamment plaint le locataire d’Ambohidahy.

Antananarivo, 5 Février, 18h16 – Jamais la justice malgache n’a traité autant d’affaires en une année. Selon le rapport du procureur général de la cour suprême ce lundi durant la rentrée judiciaire, 226 000 dossiers ont été traités au niveau de toutes les Cours et juridictions de Madagascar en 2023. Cela va de la Cour suprême aux 44 tribunaux de première instance du pays, en passant par la Cour des comptes ou encore les juridictions anti-corruption. Cela correspond à une hausse de 42,64% des affaires traitées par rapport à 2022 où 130 007 dossiers ont été traités durant toute l’année.

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Les performances ont été notées dans presque toutes les juridictions qui, malgré la hausse du nombre des dossiers, ont réussi à traiter plus d’affaires. Au niveau de la Cour suprême, le procureur général indique qu’il y avait 850 dossiers en instance à la fin de 2022. 992 autres dossiers sont parvenus à la Cour en 2023, pour un total de 1 842 dossiers. 1 526 dossiers ont été traités et il ne reste que 313 dossiers en instance à la fin 2023. On peut aussi constater le cas des affaires foncières au niveau de la Cour de cassation. S’il restait 917 dossiers en instance en 2022 et 1 366 nouveaux dossiers en 2023, 2 114 ont pu être traités, il ne reste donc plus que 169 dossiers en instance à la fin de l’année 2023.

La justice a aussi fait des efforts dans le jugement des individus en détention préventive auprès des maisons d’arrêt en particulier à Antanimora. Selon le rapport publié ce lundi, 52% des détenus à Antanimora ont été jugés en 2023. D’après la ministre de la Justice, Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa, ces résultats sont dus “à une politique efficace menée par le ministère appliqué dans toute l’île”. “Bien sûr, la norme internationale est de 70% mais par rapport aux anciens taux il y a eu une amélioration”, ajoute-t-elle.

Antananarivo, 3 Février, 9h25 –  »Madagascar a le pouvoir de légiférer et de modifier ses lois en fonction du contexte du pays, et de les mettre en pratique pour le bien de ses citoyens et pour assurer l’ordre public ». Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa, ministre de la justice, justifie la décision de Madagascar d’introduire la castration des violeurs dans le code pénal par la souveraineté du pays. « Quelles que soient les pratiques en droit comparé, nous sommes souverains pour décider », répond-elle aux remarques des députés sur le respect des droits humains et les pratiques internationales en cas d’application des nouvelles dispositions punissant le viol d’enfants de moins de dix ans.

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Pour la ministre, cette peine est d’autant plus justifiée que les viols sont trop nombreux à Madagascar. « Rien qu’en janvier 2024, nous en avons recensé 133, et 600 en 2023 », rappelle-t-elle en marge de la séance d’adoption de la loi modifiant le code pénal. Elle espère d’ailleurs que l’alourdissement des peines qui s’appliquent aux individus reconnus coupables de viol sera plus dissuasif. « Les anciennes dispositions n’ont pas suffi pour dissuader les violeurs », souligne encore la ministre.

Et si les violeurs n’ont pas été dissuadés par la perspective d’une castration, les autorités misent sur cette mesure pour rassurer la société que les coupables ne le referont plus quand ils seront en prison, s’ils sont envoyés dans des camps pénaux dans le cadre de leur réinsertion sociale ou s’ils bénéficient de libérté conditionnelle.

Outre la castration dont les modalités de mise en œuvre devraient être précisées dans les décrets d’application de la loi, les peines de prison prévues en cas de viol sont aussi devenues plus sévères. Ainsi, les personnes reconnues coupables de viol sur les enfants de moins de 10 ans devraient être punies, en plus de la castration chirurgicale, de peine de travaux forcés à perpétuité. Si le viol s’est fait sur un enfant de 10 à 13 ans, les coupables devraient êtres punis de castration chimique et de 15 à 20 ans de travaux de forcés. Cette peine se réduit de 10 à 20 ans de travaux forcés, si la victime a entre 13 et 18 ans.